Les deux principaux taux de T.V.A. applicables depuis le 1/1/2016 :

 

- le taux plein de 21 %.

- le taux réduit de 6 %.

 

1.  Il faut savoir que seule une entreprise enregistrée peut facturer au taux réduit de 6 %.

2.  Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6 %, il faut impérativement remplir 2 conditions :

 

• l'immeuble (ou partie d'immeuble) doit être OCCUPE depuis 10 ANS ou plus.

• l'immeuble ou partie d'immeuble concerné par les travaux doit être à USAGE PRIVE (et non commercial ou professionnel).

 

Toutefois, l'Arrêté Royal du 18/1/2000 exclut l'application du taux réduit pour le remplacement des chaudières collectives dans les immeubles à appartements multiples. On peut supposer que cela ne concerne que les immeubles occupés depuis moins de 15 ans.

Le taux réduit s'applique tant aux travaux de rénovation : remplacement de chaudières, radiateurs, nouvelles installations, etc... qu'aux entretiens, dépannages et réparations.

Enfin, le taux réduit ne peut être appliqué que pour autant que le client nous fournisse une attestation

ad-hoc. Celle-ci accompagne toutes nos offres et est à renvoyer complétée et signée avec votre commande éventuelle.